La voiture de fonction est remise par une entreprise à un salarié ou un dirigeant. Elle peut être utilisée dans un cadre professionnel ou personnel. Elle est considérée comme un avantage en nature, donc imposable. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le véhicule de fonction.
La voiture de fonction, pour un usage privé et professionnel
La voiture de fonction peut être utilisée pour effectuer des missions professionnelles ou comme véhicule personnel par le salarié qui en est bénéficiaire. Son conjoint peut aussi conduire la voiture s’il est déclaré à l’assurance. Le salarié doit prendre en charge l’essence lorsqu'il utilise la voiture dans un cadre privé lors de ses vacances ou ses weekends par exemple. Par contre, l’entreprise s’occupe des frais d’essence pendant le temps de travail et peut se charger de la géolocalisation voiture de service. Le salarié doit simplement montrer à son employeur les factures d’essence liées à ses déplacements professionnels pour se faire rembourser. Une voiture de fonction est souvent offerte à un commercial ou un cadre dirigeant. Elle ne s’utilise pas de la même façon qu’un véhicule de service. Vous pouvez en apprendre plus sur ce site.
Fonctionnement du système de voiture de fonction
La différence voiture de fonction voiture de service est que la loi considère le premier comme un avantage en nature. Ainsi, l’employeur et le salarié doivent respecter certaines règles. La voiture ne peut pas être retirée de manière unilatérale à l’employé à qui elle est confiée. Son accord est indispensable si la direction souhaite se séparer du véhicule. La modification du contrat de travail du salarié est nécessaire si la voiture doit être enlevée. Le retrait de cet avantage en nature oblige l’employeur à revaloriser le salaire de l’employé selon la loi.
Concernant les avantages en nature, ils doivent être déclarés et le salarié est tenu de verser des charges sociales. Le dirigeant de la société peut choisir entre le forfait et la valeur réelle pour calculer l’avantage.
Si la voiture est achetée par l’entreprise, la valeur de l’avantage est obtenue à partir du calcul suivant : kilométrage total parcouru par an x coûts annuels du véhicule + frais d’essence pour usage privé. Si le véhicule est loué, la valeur réelle égale frais d’assurance + prix de la location par an + frais d’entretien TTC.
Lorsque le dirigeant opte pour le montant forfaitaire, 9 % du prix d’achat TTC est retenu. Si c’est une voiture louée, le calcul s’effectue comme suit : 30 % du coût total annuel TTC + les frais d’essence carburant quand l’employeur les prennent en charge.
Et si le salarié commet une infraction avec la voiture de fonction
Lorsque le salarié commet une infraction avec sa voiture de fonction, l’amende est adressée à son entreprise si elle en est la propriétaire. En effet, elle est remise au service de location si l’employeur a loué le véhicule de service et de fonction. L’employeur est tenu de communiquer l’identité du conducteur. En règle générale, c’est l’employé qui paye l’amende. Des points peuvent être retirés de son permis de conduire en fonction de la gravité de la faute commise. Si l’employeur ne divulgue pas l’identité du salarié, l’entreprise est obligée de payer l’amende à sa place. De plus, les autorités peuvent exiger le versement d’une somme supplémentaire. Le retrait de points est impossible si l’identité du conducteur n’est pas connue.
Si le salarié fait un accident avec la voiture de fonction, l’employeur ou la société de location est désigné comme responsable. Car l’employé n’est pas associé à l’assurance de la voiture de service ou fonction. Même s’il commet une infraction ou un accident avec la voiture de fonction, cela ne constitue pas un motif de licenciement. Cependant, s’il s’agit d’un délit très grave, alors le salarié n’est pas à l’abri d’un renvoi. Sachez que la géolocalisation voiture de service est nécessaire.
